Mentions Légales

La société CADEXIM CAbinet de Diagnostics et d'EXpertises IMmobilières est heureuse de vous accueillir sur son site. Vous trouverez ci-dessous notre politique en matière de traitement de données personnelles. 

LE SITE
Ce site est propriété de CADEXIM. Il est soumis à la loi française.
Toute utilisation qui en est faite doit l'être dans des conditions la respectant et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

CADEXIM est une SARL au capital de 1 000,00 euros
Siège social : 20, chemin de Charbonnières  69130 ECULLY, France
Numéro de téléphone : 06 46 32 57 23
Immatriculation RCS Lyon 507 801 231
TVA intracommunautaire : FR81507801231
Code APE/NAF : 7120B (analyses, essais et inspection techniques)
Responsable de la rédaction et de la publication : CADEXIM
Conception et édition : LICIEL
Maintenance et développement : LICIEL
Hébergement : Le site "cadexim.fr" est hébergé par la société GANDI

DROITS D'AUTEUR - COPYRIGHT
L'ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
L'ensemble du contenu de ce site (architecture, textes, photographies, illustrations, logiciels etc...) est la propriété de CADEXIM ou de son prestataire: LICIEL
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. 

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée par le responsable de la publication, de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En revanche, seule la reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
- gratuité de la diffusion,
- respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte, citation claire et lisible de la source sous la forme suivante - par exemple - : "ce document provient du site Internet de : http://www.cadexim.fr." « Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités".
- l'adresse Internet du site de CADEXIM doit impérativement figurer dans la référence. 

RESPONSABILITÉ
CADEXIM, ses dirigeants ou salariés ne sauraient être tenus pour responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion au présent site.
CADEXIM peut fournir des liens vers d'autres sites. Ces sites sont indépendants du Site de CADEXIM. CADEXIM n'édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d'autres sites. Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion de CADEXIM au contenu de ces sites ni une association de CADEXIM avec les propriétaires et/ou les auteurs, concepteurs, animateurs, gestionnaires ou hébergeurs de ces sites. CADEXIM ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le conte-nu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites.

LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu
Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers
Aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformement à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d'offres promotionnelles. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque internaute dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant.
Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque internaute peut exercer ses droits à tout moment en adressant un courrier à : CADEXIM, 20 chemin de Charbonnières, 69130 Ecully.

MESSAGERIE
Les messages envoyés sur le réseau Internet peuvent être interceptés. Ne divulguez pas d'informations personnelles inutiles ou sensibles. Si vous souhaitez nous communiquer de telles informations, utilisez impérativement la voie postale.

Crédits photo : CADEXIM et LICIEL


  Conditions Générales de Vente


ARTICLE 1 – PORTEE APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE
Toutes les offres de services faites par notre société sont soumises aux présentes conditions générales Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE
Toute commande d’un client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, sur la base des documents ou informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme, définitive et irrévocable, le Client doit retourner le devis sans aucune modification, soit par courrier postal, fax ou par courrier électronique. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

ARTICLE 3 – OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET D’INFORMATION
Notre société a élaboré son offre de prestations en se basant sur les renseignements qui ont été fournis par le client. Ce dernier reconnaît avoir communiqué toutes les informations nécessaires sur l'objet du contrat envisagé. Le client est entièrement responsable des renseignements fournis.

ARTICLE 4 – INTERVENTION CHEZ LE CLIENT
Le local et annexes sont supposés accessibles, le client étant par ailleurs en charge de toute demande d’autorisation et des conditions d’accès. Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Le prestataire doit être prévenu la veille du rendez-vous. Toute annulation d’un rendez-vous le jour même pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire. En cas d'absence du representant du donneur d'ordre, le prestataire pourra facturer forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur. En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, etc...) une régularisation du tarif pourra être appliquée. Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.

ARTICLE 5 – RESULTAT DES ETUDES
Les prestations effectuées ont uniquement un caractère informatif. Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés sont susceptibles de changer avec la réglementation. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation. La durée de validité est celle définie par la loi.

ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION
Nos prix sont valables pour la durée précisée dans le devis. Nos prix sont actualisables ou révisables de plein droit dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. En outre, si en cours d’exécution, le client demande des modifications par rapport à la commande initiale, celles-ci devront être acceptées au préalable par notre société et seront exclusivement à la charge du client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue comptant, à réception de la facture.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION DES ETUDES
Seuls les documents originaux complets, sans modification ou altération sont valables. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de l’ensemble des process, méthodologies, techniques qu’elle pourrait développer dans le cadre de sa prestation.

ARTICLE 9 – LIEU DE JURIDICTION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Seuls seront compétents les tribunaux du siège social de notre société.