Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé lors de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.



Ce diagnostic sur l’installation intérieure électrique doit dater de moins de 3 ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.



De part l'application de la loi Allur, le repérage à été étendu à tout bien mis en location et a une durée de validité de 6 ans.

Cet état réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :



- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité

- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique

- d'une prise de terre et d'une installation de mise à la terre

- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

- d'appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives

- d'une piscine privée ou bassin de fontaine



Le diagnostic identifie :



- les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

- les conducteurs non protégés mécaniquement.



Des informations complémentaires portent sur :



- la présence d'un dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique

- la présence de socles de prise de courant de type à obturateurs

- la présence de socles de prise de courant de type à puits



Le champ d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

Il est rédigé autant de rapports de diagnostics qu’il existe d’appareils généraux de commande et de protection présents. Les appareils généraux de commande et de protection, dédiés exclusivement à l’injection d’énergie électrique sur le réseau public de distribution, ne sont pas concernés par cette disposition.

Le domaine d’application comprend les circuits extérieurs alimentés depuis l’appareil général de commande et de protection de l’installation intérieure, comme par exemple, l’éclairage des jardins, le portail, etc.

L’absence d’appareil général de commande et de protection ne dispense pas de la réalisation d’un diagnostic.



Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits à basse tension et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.

Hormis pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ou une douche, sont exclus du champ d’application les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS) sous une tension < 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.



Sont notamment exclus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc.



Le diagnostic ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B.4 du présent document. L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.



Les installations de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure ne sont pas couvertes par le présent document, mais sont notées en constatations diverses dans le rapport de diagnostic comme n’ayant pas été vérifiées.



Règles élémentaires de sécurité et d’usage à respecter (liste non exhaustive):

L’électricité constitue un danger invisible, inodore et silencieux et c’est pourquoi il faut être vigilant quant aux risques qu’elle occasionne (incendie, électrisation, électrocution). Restez toujours attentif à votre installation électrique, vérifiez qu’elle soit et reste en bon état.

Pour limiter les risques, il existe des moyens de prévention simples :

• Ne jamais manipuler une prise ou un fil électrique avec des mains humides

• Ne jamais tirer sur un fil électrique pour le débrancher

• Débrancher un appareil électrique avant de le nettoyer

• Ne jamais toucher les fiches métalliques d'une prise de courant

• Ne jamais manipuler un objet électrique sur un sol humide ou mouillé



Textes réglementaires :



L’état de l’installation électrique est établi suivant l’arrêté du 4 avril 2011, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application de l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.