Pour les biens d’habitation dont l’installation a plus de 15 ans



Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe. Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

— la tuyauterie fixe ;

— le raccordement en gaz des appareils ;

— la ventilation des locaux ;

— la combustion.

Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas :

— l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 ;

— le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC GAZ ;

— le contrôle de l’état du conduit de fumée. Seule la présence manifeste du conduit et l’état du conduit            de raccordement sont contrôlés ;

— les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane ;

— les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane ;

— le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.

Les points de contrôle qui relèvent d’un autre type de diagnostic ne sont pas traités par le présent document.

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. Il ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.

Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.

Les fiches  de contrôle qui ne sont  pas  applicables  aux  alvéoles  techniques  gaz font  l’objet  de la   mention

«Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles techniques».





Règles élémentaires de sécurité et d’usage à respecter (liste non exhaustive)


Les accidents dus aux installations gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures.

Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

 

Quels sont les moyens de prévention des accidents liés aux installations intérieures gaz ?

 

Pour prévenir les accidents liés aux installations intérieures gaz, il est nécessaire d’observer quelques règles de base :

 Renouvelez le tuyau de raccordement de la cuisinière ou de la bouteille de gaz régulièrement et dès qu’il est fissuré,

 Faire ramoner les conduits d’évacuation des appareils de chauffage et de cheminée régulièrement,

 Faire entretenir et contrôler régulièrement les installations intérieures de gaz par un professionnel.


Mais il s’agit également d’être vigilant, des gestes simples doivent devenir des automatismes :

 ne pas utiliser les produits aérosols ou les bouteilles de camping-gaz dans un espace confiné, près d’une source de chaleur,

 fermer le robinet d’alimentation de votre cuisinière après chaque usage et vérifiez la date de péremption du tuyau souple de votre cuisinière ou de votre bouteille de gaz,

 assurer une bonne ventilation de votre logement, n’obstruer pas les bouches d’aération,

 sensibiliser les enfants aux principales règles de sécurité des appareils gaz.


Quelle conduite adopter en cas de fuite de gaz ?

 

Lors d’une fuite de gaz, il faut éviter tout risque d’étincelle qui entraînerait une explosion :

 ne pas allumer la lumière, ni toucher aux interrupteurs, ni aux disjoncteurs,

 ne pas téléphoner de chez vous, que ce soit avec un téléphone fixe ou un portable,

 ne pas prendre l’ascenseur mais les escaliers,

 une fois à l’extérieur, prévenir les secours


Pour aller plus loin : http://www.developpement-durable.gouv.fr





Textes réglementaires :


L’état de l’installation intérieure de gaz est établi conformément à l’arrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause

d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié

par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis

de la règlementation en vigueur.







GAZ


Cadexim Rhône

Expert en Diagnostic immobilier depuis 10 ans à Lyon et le Rhône


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