Pour les biens d’habitation construits avant 1949


But : établir un constat de risque d’exposition au plomb afin d’identifier qualitativement et quantitativement les revêtements contenant du plomb présents dans le bien et mentionner les facteurs de dégradations du bâti afin de prévenir de tout risque de saturnisme infantile.


Domaine d’application : pour les immeubles affectés à l’habitation construits avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à toute promesse de vente.


Constat de risque d’exposition au plomb :




Repérage exhaustif des revêtements (peinture, vernis..), par la prise de mesures au moyen d’un appareil portable

à fluorescence X (XRF) à lecture directe et résultat instantané, dont l’objectif est d’analyser une raie K du spectre de fluorescence du plomb en mg/cm² sur chaque unité de diagnostic (murs, plinthes, plafond, portes et fenêtres, volets, cage d’escalier…).



Céruse (hydrocarbonate de plomb) utilisée pour la fabrication des peintures et enduits jusqu’en 1948.

Nocif pour la santé, polluant les bâtiments et l'environnement.

Le plomb pénètre dans l’organisme par voies digestive, pulmonaire, cutanée.

Substance provoquant des troubles neurologiques irréversibles sur les jeunes enfants après absorption

de plomb (saturnisme infantile) allant jusqu’au décès selon le taux de plombémie.

Sur les femmes enceintes, vers le foetus via le passage placentaire.

Egalement de graves pathologies chez l’adulte selon le taux de plombémie : encéphalopathie, anémie,

atteinte rénale aigüe, douleurs abdominale, neuropathie périphérique...



Textes réglementaires et normatifs en vigueur :

Et soumis aux dispositions du Code du Travail :Articles R 4412-59 à R 4412-93 et article R 4412-161 et article 4412-156, 157, 158, 159, 160 et article L 4121-2.

Méthodologie utilisée pour le diagnostic plomb (CREP) : arrêté du 19/11/11 relatif au CREP

Et selon la Norme NF X 46-030 « Diagnostic plomb - Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb ».


      PLOMB


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